Statuts


Les statuts du GERDET
Exposé PREALABLE

Le 21 février 1966 a été crée l’association dénommée le « groupement des employeurs de Dieppe et du Tréport ».Cette association d’entrepreneurs, non déclarée, a succédé à l’ancienne chambre syndicale de la métallurgie et des industries créée vers 1936 à Saint Nicolas d’Aliermont.

Le groupement, connu depuis sous le nom de « Groupement des Employeurs des régions de Dieppe-Eu -Le Tréport, ou GERDET, réunit des responsables d’entreprises et d’établissements industriels, commerciaux ou de service représentant plus de 80 sociétés, employant environ 9 000 salariés.

Les membres du GERDET, réunis en assemblée générale ordinaire le 20 Janvier 1999, conformément aux dispositions des articles 18 et 9 des statuts du 21 février 1966, ont décidé de doter leur association des nouveaux statuts qui suivent, et de procéder à la déclaration d’existence de l’association.

Article 1 : Forme et dénomination

Il existe entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901, ayant pour dénomination :

Le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DES REGIONS DIEPPE – EU- LE TREPORT ( GERDET )

Article 2 : But :

Dans le périmètre d’activité économique constitué par l’Arrondissement de Dieppe et de la rive Picarde de la vallée de la Bresle, le Groupement, organisme représentatif interprofessionnel, rassemble les dirigeants et directeurs d’entreprises et d’établissements tels que définis à l’article 5, dans le but :
. D’assurer la représentation patronale dans les organismes paritaires, pour les élections professionnelles et consulaires, auprès des administrations et de tous les organismes économiques.
. D’informer ses adhérents sur les questions économiques et sociales d’actualité, recueillir et organiser leurs réflexions de fond, et constituer un observatoire économique.
. De former une force de proposition et de revendication.
. De constituer un réseau d’entraide et de partage des expériences
A ce titre, le Groupement est membre du MEDEF, de la Fédération Patronale des Arrondissements de Rouen et Dieppe (FPARD), dont il constitue le relais sur son périmètre d’activité.

Article 3 : Durée

L’association est constituée à durée indéterminée

Article 4 : Siège

Le siège du groupement est fixé à Dieppe, 2 boulevard du général de Gaulle.

Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration en tout endroit du périmètre d’activité.

Article 5 : Membres

Le Groupement comporte trois types de membres :
. Membres adhérents : peuvent être membres adhérents les dirigeants d’entreprises et directeurs d’établissements industriels, commerciaux et de service, inscrits au registre du commerce et des sociétés, ou leurs délégués. Les membres adhérents acquittent un droit d’entrée et une cotisation définis à l’article 8.
. Membres associés : sont membres associés les organismes agréés par le Conseil d’Administration. Sont membres statutaires les présidents de la FPARD, des CCI de Dieppe, du Littoral Normand Picard et de Rouen ou leurs représentants délégués.
. Membres d’honneur : sont membres d’honneur les anciens membres du bureau qui ne sont plus adhérents, et les personnes distinguées par le conseil d’administration.

Article 6 : Admissions

Pour faire partie du Groupement, une demande comportant adhésion aux présents statuts doit être adressée au Président. Les candidatures sont agrées par le Bureau à la majorité des deux tiers des présents, et leur adhésion ratifiée par l’Assemblée Générale Statutaire ou Ordinaire suivante.

Article 7 : Radiation

La qualité de membre adhérent se perd :
. Par démission, ou perte de la qualité de dirigeant telle que définie à l’article 5.
. Par exclusion en raison :
– du non-paiement de la cotisation après rappel
– d’acte contraire aux buts du Groupement ; dans cette hypothèse, le membre concerné est entendu par le Bureau et la radiation prononcée, le cas échéant, par le Conseil d’Administration sur rapport du bureau.

Article 8 : Cotisations

Les membres d’honneur et les membres associés sont dispensés de cotisations.

Les adhérents versent une cotisation pour chaque exercice social, selon le barème fixé par le conseil d’administration sur proposition du Bureau.

La cotisation complète est due pour tout exercice entamé.

Article 9 : Conseil d’administration

Le Groupement est dirigé par un Conseil d’Administration élu parmi ses adhérents à jour de leur cotisation. Les administrateurs sont au nombre de 7 au minimum et 21 au maximum. Ils sont élus pour 3 ans, étant précisé que leur mandat vient à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Statutaire qui statue sur les comptes du troisième exercice. Le conseil peut coopter de nouveaux administrateurs ou pourvoir au remplacement des vacances. Dans ce dernier cas le mandat des administrateurs de remplacement se termine à la date où devait expirer le mandat des administrateurs remplacés. La nomination d’administrateurs cooptés ou de remplacement doit être ratifiée par l’Assemblée Générale Statutaire ou Ordinaire qui suit leur nomination. Dans l’intervalle, les administrateurs concernés détiennent les pouvoirs normaux.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut être convoqué sur demande d’au moins le quart de ses membres. Tout administrateur qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des présents, celle du président étant prépondérante en cas d’égalité.

Article 10 : Bureau

Le Conseil d’Administration désigne un Bureau composé :
– de son Président,( mandat renouvelable une fois)
– d’un Secrétaire Général,
– d’un Trésorier,
– si nécessaire, du ou des Vice-présidents,
Cette désignation a lieu à la majorité des voix, la voix du président sortant étant prépondérante en cas d’égalité.
Le bureau se réunit au moins quatre fois par an. Il peut inviter à ses réunions des membres extérieurs, administrateurs ou non.

Article 11 : Assemblée Générale Statutaire

L’Assemblée Générale Statutaire se réunit une fois par an, dans le courant du premier trimestre suivant la fin de l’exercice social.
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Statutaire comprend notamment :
– le rapport moral du Bureau, par le Président ou un membre du Bureau délégué par lui
– le rapport financier du Trésorier pour l’exercice écoulé
– l’élection des administrateurs en cas de renouvellement de mandats
– les questions diverses à l’ordre du jour

Article 12 : Modalité de réunion des Assemblées Générales

Tous les membres sont convoqués par lettre ou par courriel au moins 15 jours avant la date fixée, l’ordre du jour figurant sur la convocation. Tout membre du Groupement peut soumettre aux débats de l’Assemblée toute question en rapport avec le but ou le fonctionnement de l’association, préalablement exposée au Bureau au moins un mois avant la date d’envoi de la convocation d’une Assemblée.

Les décisions des assemblées Générale Ordinaire Extraordinaire et Statutaire sont prises à la majorité des présents ou représentés ayant droit de vote, sans quorum. Ont droit de votre égal aux Assemblées Générales les membres adhérents et les membres associés. Les votes se font à main levée, sauf demande contraire d’un au moins des participants.

Article 13 : Règlement intérieur
Pour compléter les présents statuts, le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur fixant les détails du fonctionnement interne du Groupement, en particulier sur les modalités d’implication des adhérents aux travaux et au fonctionnement du Groupement.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Statutaire ou Ordinaire.

Article 14: Dissolution

La dissolution peut être prononcée par l’assemblée générale statutaire. Dans ce cas, celle ci nomme au moins un liquidateur et l’actif est dévolu, s’il y a lieu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

 

Fait à Dieppe le 26 juin 2012

REGLEMENT INTERIEUR

Mise à jour le 26 juin 20012

Article 1 : Engagement déontologique des membres : Les membres de toutes catégories s’engagent, dans leurs relations avec le Groupement et entre eux, à adhérer de bonne foi au but fixé par l’article 2 des statuts, et notamment au strict respect de la confidentialité des informations qu’ils peuvent recueillir sur les autres membres dans le Groupement.

Article 2 : Engagement actif des membres adhérents : Les membres adhérents s’engagent, à l’appel des membres du Bureau, à participer de façon active, au mieux de leurs disponibilités, aux travaux et aux activités du Groupement, notamment aux travaux des commissions et aux missions de représentation.

Article 3 : Candidatures au Conseil d’Administration : Les candidatures au Conseil d’Administration sont à déposer auprès du Président au moins 3 mois avant la fin du mandat du Conseil en exercice. Est admis à faire valoir sa candidature tout membre adhérent à jour de ses cotisations.

Article 4 : Réunions périodiques des membres : Le Bureau organise, outre l’Assemblée Générale Statutaire annuelle des réunions rencontre au moins une fois par an . Lors de ces rencontres, des thèmes d’intérêt général ou d’actualité seront proposés aux participants, dans le cadre convivial ménageant la possibilité d’entretiens en petits groupes.

Article 5 : Travaux en commission : Le Conseil d’Administration, selon les besoins de la vie du Groupement, constitue des commissions de travail, permanentes ou ponctuelles, faisant appel à la participation volontaire des adhérents, notamment sur 3 types de sujets :

. Commissions sur le fonctionnement du Groupement,
. Commissions d’étude de sujets d’actualités (en général ponctuelles par définition).
. Commissions de réflexion et d’action

Article 6 : Missions de représentation : Le Bureau peut confier hors du Conseil d’Administration à des membres adhérents ou associés des missions de représentation ponctuelle lors d’événements particuliers. Il peut également leur confier des missions de représentations permanentes (sièges d’administrateur ou membres d’organismes divers), ainsi que des mandats patronaux dans les organismes paritaires, les élections professionnelles ou consulaires.